{"id":4571,"date":"2018-03-06T14:38:21","date_gmt":"2018-03-06T13:38:21","guid":{"rendered":"https:\/\/cheersvitamins.com\/returns-and-complaints\/"},"modified":"2018-07-31T11:04:18","modified_gmt":"2018-07-31T09:04:18","slug":"retours-et-reclamations","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/cheersvitamins.com\/fr\/retours-et-reclamations\/","title":{"rendered":"Retours et r\u00e9clamations"},"content":{"rendered":"

DROIT DE SE RETIRER D’UN ACCORD <\/strong><\/p>\n

(S’APPLIQUE AUX CONTRATS DE VENTE CONCLUS \u00c0 PARTIR DU 25 D\u00c9CEMBRE 2014)<\/p>\n

1.1.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Le consommateur qui a conclu un contrat \u00e0 distance peut se retirer du contrat dans un d\u00e9lai de 14 jours civils sans en indiquer la cause et sans encourir de frais, \u00e0 l’exception des frais engag\u00e9s en vertu de l’article 10.8 des Conditions g\u00e9n\u00e9rales. Pour respecter le d\u00e9lai ci-dessus, il suffit d’envoyer la d\u00e9claration de r\u00e9tractation avant son expiration. La d\u00e9claration de retrait peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e :<\/p>\n

1.1.1.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 par \u00e9crit \u00e0 l’adresse : ul. Zaruskiego 3, 41-219 Sosnowiec;<\/p>\n

2.1.2.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00e9lectroniquement par e-mail \u00e0 l’adresse suivante: sklep@cheersvitamins.com;<\/p>\n

2.2.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Un exemple de formulaire de r\u00e9tractation de contrat est inclus dans l’annexe no. 2 de la Loi sur les droits du consommateur et est \u00e9galement disponible au point 11 des Conditions g\u00e9n\u00e9rales et sur le site Web de la Boutique en ligne dans le signet sur la possibilit\u00e9 de r\u00e9tractation du contrat. Le consommateur peut utiliser le mod\u00e8le de formulaire, mais il n’est pas obligatoire.<\/p>\n

1.3.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Le cours du terme pour se retirer de l’accord commence:<\/p>\n

1.3.1.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 pour les contrats dans l’ex\u00e9cution desquels le Vendeur lib\u00e8re le Produit sous l’obligation de transf\u00e9rer sa propri\u00e9t\u00e9 (par exemple le Contrat de vente) – \u00e0 la date d’acquisition de la propri\u00e9t\u00e9 du Produit par le Consommateur ou un tiers sp\u00e9cifi\u00e9 autre qu’un transporteur, et dans le cas d’un contrat qui : (1) englobe plusieurs produits qui sont livr\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment, en lots ou en parties – \u00e0 la date de l’acquisition du produit final, du lot ou de la propri\u00e9t\u00e9 partielle, ou (2) implique une livraison r\u00e9guli\u00e8re des produits sur une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e – \u00e0 la date de la premi\u00e8re acquisition du droit de propri\u00e9t\u00e9 du produit ;<\/p>\n

1.3.2.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 pour les autres accords – \u00e0 la date de conclusion de l’accord.<\/p>\n

1.4.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 En cas de r\u00e9siliation d’un contrat conclu \u00e0 distance, le contrat est consid\u00e9r\u00e9 comme nul et non avenu.<\/p>\n

1.5.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Le Vendeur est tenu de rembourser imm\u00e9diatement, au plus tard dans un d\u00e9lai de 14 jours calendaires \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la d\u00e9claration de r\u00e9tractation du Consommateur, tous les paiements \u00e9mis par le Consommateur, y compris les frais de livraison du Produit (\u00e0 l’exception des frais suppl\u00e9mentaires li\u00e9s au mode de livraison choisi par le Client, autres que le mode de livraison r\u00e9gulier le moins cher propos\u00e9 par la Boutique en ligne). Le Vendeur \u00e9met le remboursement du paiement en utilisant la m\u00eame m\u00e9thode de paiement utilis\u00e9e par le Consommateur, \u00e0 moins que le consommateur n’ait clairement consenti \u00e0 une m\u00e9thode de remboursement diff\u00e9rente qui n’est associ\u00e9e \u00e0 aucun co\u00fbt suppl\u00e9mentaire pour le Consommateur. Si le Vendeur n’offre pas de r\u00e9cup\u00e9rer le Produit aupr\u00e8s du Consommateur, le Vendeur peut retenir le paiement du remboursement jusqu’\u00e0 la r\u00e9ception du Produit retourn\u00e9 ou la livraison d’une preuve document\u00e9e d’une livraison de retour par le Consommateur, selon la premi\u00e8re \u00e9ventualit\u00e9.<\/p>\n

1.6.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Le Consommateur devra sans d\u00e9lai, au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la date de retrait du contrat, retourner le Produit au Vendeur ou le remettre \u00e0 une personne autoris\u00e9e par le Vendeur, \u00e0 moins que le Vendeur n’ait offert de r\u00e9cup\u00e9rer personnellement le Produit. Afin de respecter le d\u00e9lai ci-dessus, il suffit de renvoyer le Produit avant l’expiration du d\u00e9lai. Le consommateur peut retourner le Produit \u00e0 l’adresse suivante : ul. Zaruskiego 3, 41-219 Sosnowiec.<\/p>\n

1.7.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Le Consommateur est responsable de la d\u00e9gradation de la valeur d’un Produit du fait de son utilisation au-del\u00e0 de la port\u00e9e n\u00e9cessaire pour d\u00e9terminer la nature, les caract\u00e9ristiques et le fonctionnement du Produit.<\/p>\n

1.8.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Les co\u00fbts \u00e9ventuels associ\u00e9s au retrait du consommateur de l’entente payable par le consommateur :<\/p>\n

1.8.1.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Si le consommateur a choisi une m\u00e9thode de livraison du produit autre que la m\u00e9thode de livraison r\u00e9guli\u00e8re la moins ch\u00e8re offerte par le magasin en ligne, le vendeur n’est pas oblig\u00e9 de rembourser au consommateur les frais suppl\u00e9mentaires encourus en raison de ce fait.<\/p>\n

1.8.2.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Le Consommateur assume les frais directs de retour du Produit.<\/p>\n

1.8.3.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Dans le cas de produits de service dont la fourniture – \u00e0 la demande claire du consommateur – est commenc\u00e9e avant la date limite de r\u00e9siliation du contrat, le consommateur exer\u00e7ant son droit de r\u00e9silier le contrat sur pr\u00e9sentation d’une telle demande est tenu de payer les services fournis jusqu’au moment de la r\u00e9siliation du contrat. Le montant du paiement est calcul\u00e9 proportionnellement \u00e0 l’\u00e9tendue des services fournis, en tenant compte du prix ou de la r\u00e9mun\u00e9ration stipul\u00e9e dans l’accord. Si le prix ou la r\u00e9mun\u00e9ration est sup\u00e9rieur, la base de calcul de ce montant est la valeur marchande des services rendus.<\/p>\n

1.9.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Le droit de se retirer d’un accord conclu \u00e0 distance ne s’applique pas dans le cas de :<\/p>\n

1.9.1.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 (1) les contrats de prestation de services, si le vendeur a enti\u00e8rement ex\u00e9cut\u00e9 le service avec le consentement expr\u00e8s du consommateur, qui a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 avant le d\u00e9but des services que le droit de se retirer du contrat sera perdu \u00e0 l’ach\u00e8vement du service par le vendeur ; (2) les contrats dans lesquels le prix ou la r\u00e9mun\u00e9ration d\u00e9pend des fluctuations du march\u00e9 financier, sur lesquels le vendeur n’a aucun contr\u00f4le et qui peuvent survenir avant l’expiration de la dur\u00e9e du contrat ; (3) les contrats dans lesquels le produit ou le service fourni n’est pas pr\u00e9fabriqu\u00e9, mais est produit conform\u00e9ment aux sp\u00e9cifications du consommateur ou destin\u00e9 \u00e0 satisfaire les besoins du consommateur ; (4) les accords dans lesquels le produit fourni est hautement p\u00e9rissable ou a une utilisation \u00e0 court terme ; (5) les accords concernant un produit livr\u00e9 dans un emballage scell\u00e9, qu’il est impossible de retourner \u00e0 l’ouverture pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire ou d’hygi\u00e8ne, si l’emballage a \u00e9t\u00e9 ouvert \u00e0 la livraison ; (7) les accords concernant la livraison de boissons alcoolis\u00e9es, dont le prix a \u00e9t\u00e9 convenu lors de la conclusion du contrat de vente et qui ne peut \u00eatre livr\u00e9 qu’apr\u00e8s 30 jours, et dont la valeur d\u00e9pend des fluctuations du march\u00e9, sur lesquelles le vendeur n’a aucun contr\u00f4le ; (8) les contrats dans lesquels le consommateur demande express\u00e9ment au vendeur de se rendre dans les locaux du consommateur pour effectuer des r\u00e9parations ou un entretien urgents ; si le vendeur fournit en outre d’autres services que ceux demand\u00e9s par le consommateur ou livre des produits autres que des pi\u00e8ces de rechange essentielles pour effectuer les r\u00e9parations ou l’entretien, le consommateur a le droit de r\u00e9silier le contrat en ce qui concerne les services ou produits suppl\u00e9mentaires ; (9) les accords relatifs \u00e0 la fourniture d’enregistrements audio ou vid\u00e9o ou de logiciels informatiques livr\u00e9s dans un emballage scell\u00e9, si l’emballage a \u00e9t\u00e9 ouvert lors de la livraison ; (10) les accords relatifs \u00e0 la livraison de journaux quotidiens, p\u00e9riodiques ou magazines, \u00e0 l’exception des accords d’abonnement ; (11) les accords conclus par voie d’ench\u00e8res publiques ; (12) les accords de prestation de services dans le domaine de l’h\u00e9bergement \u00e0 des fins autres que r\u00e9sidentielles, le transport d’objets, la location de v\u00e9hicules, la restauration, les services li\u00e9s aux loisirs, aux divertissements, aux sports ou aux manifestations culturelles, si l’accord sp\u00e9cifie une date ou une p\u00e9riode de prestation de services ; (13) les contrats relatifs \u00e0 la livraison de contenu num\u00e9rique, qui ne sont pas enregistr\u00e9s sur un support physique, si l’ex\u00e9cution des services a commenc\u00e9 avec le consentement expr\u00e8s du consommateur avant l’expiration des conditions de r\u00e9siliation du contrat et apr\u00e8s que le consommateur a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement inform\u00e9 par le vendeur de la perte des droits de r\u00e9siliation du contrat.<\/p>\n

R\u00c9CLAMATION SUR LES PRODUITS<\/strong><\/p>\n

1.1.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 La base et l’\u00e9tendue de la responsabilit\u00e9 du Vendeur envers le Client, si le Produit vendu pr\u00e9sente un d\u00e9faut physique ou l\u00e9gal (garantie), sont sp\u00e9cifi\u00e9es par les lois g\u00e9n\u00e9ralement applicables, en particulier le Code civil. Pour les contrats de vente conclus jusqu’au 24 d\u00e9cembre 2014, la base et l’\u00e9tendue de la responsabilit\u00e9 du Vendeur envers le Client \u00e9tant une personne physique, qui ach\u00e8te le Produit \u00e0 des fins non li\u00e9es \u00e0 une activit\u00e9 professionnelle ou commerciale, pour non-conformit\u00e9 du Produit au Contrat de vente est fix\u00e9e par les lois g\u00e9n\u00e9ralement applicables, en particulier la loi sur les conditions particuli\u00e8res de vente au consommateur et les amendements au Code civil du 27 juillet 2002 (Journal officiel de 2002, n\u00b0 141, article 1176 tel que modifi\u00e9).<\/p>\n

1.2.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Le Vendeur est tenu de fournir au Client un Produit sans d\u00e9faut. Des informations d\u00e9taill\u00e9es concernant la responsabilit\u00e9 du Vendeur et les droits du Client sont disponibles sur le site Internet de la Boutique en ligne, sous l’onglet \u00ab\u00a0Plainte produit\u00a0\u00bb.<\/p>\n

1.3.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Une plainte peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e par le Client de la mani\u00e8re suivante :<\/p>\n

1.3.1.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 par \u00e9crit \u00e0 l’adresse suivante : ul. Zaruskiego 3, 41-219 Sosnowiec ;<\/p>\n

1.3.2.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 sous forme \u00e9lectronique par e-mail \u00e0 l’adresse suivante: sklep@cheersvitamins.com;<\/p>\n

1.4.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Il est recommand\u00e9 que le client fournisse ce qui suit dans la description de la plainte : (1) les informations et les circonstances concernant l’objet de la plainte, en particulier le type et la date d’apparition du d\u00e9faut ; (2) une demande concernant la m\u00e9thode de remise en conformit\u00e9 du produit avec le contrat de vente, ou une d\u00e9claration de r\u00e9duction de prix, ou de retrait du contrat de vente ; et (3) les coordonn\u00e9es du demandeur – ceci facilitera et acc\u00e9l\u00e9rera l’examen de la plainte par le vendeur. Les exigences \u00e9nonc\u00e9es dans la phrase pr\u00e9c\u00e9dente doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es comme des recommandations et n’influent pas sur l’efficacit\u00e9 des plaintes d\u00e9pos\u00e9es en omettant la description de la plainte recommand\u00e9e.<\/p>\n

1.5.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Le vendeur doit adresser la r\u00e9clamation sans d\u00e9lai, au plus tard dans un d\u00e9lai de 14 jours calendaires \u00e0 compter de la date de soumission. Si un consommateur demande l’\u00e9change d’un produit ou l’\u00e9limination des d\u00e9fauts ou soumet une d\u00e9claration de r\u00e9duction de prix, indiquant le montant dont le prix doit \u00eatre r\u00e9duit et que le vendeur ne r\u00e9pond pas \u00e0 la r\u00e9clamation dans le d\u00e9lai susmentionn\u00e9, cela signifie que le vendeur a consid\u00e9r\u00e9 la r\u00e9clamation comme justifi\u00e9e.<\/p>\n

1.6.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Le client qui exerce les droits de garantie est tenu de livrer le produit d\u00e9fectueux aux frais du vendeur \u00e0 l’adresse suivante : ul. Zaruskiego 3, 41-219 Sosnowiec. Dans le cas d’un consommateur, le Vendeur supporte les frais de livraison du Produit. Dans le cas d’un Client qui n’est pas un consommateur, le Client supporte les frais de livraison du Produit. Si, en raison de la nature du Produit ou de la mani\u00e8re dont il est mont\u00e9, la livraison du Produit par le Client serait extr\u00eamement difficile, le Client est tenu de mettre le Produit \u00e0 la disposition du Vendeur \u00e0 l’endroit o\u00f9 se trouve le Produit.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

DROIT DE SE RETIRER D’UN ACCORD (S’APPLIQUE AUX CONTRATS DE VENTE CONCLUS \u00c0 PARTIR DU 25 D\u00c9CEMBRE 2014) 1.1.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Le consommateur qui a conclu un contrat \u00e0 distance peut se…<\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-4571","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\nRetours et r\u00e9clamations<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/cheersvitamins.com\/fr\/retours-et-reclamations\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Retours et r\u00e9clamations\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"DROIT DE SE 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